Code du travail - Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI → LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN ... → TITRE III : AIDES À L'INSERTION, ... → Chapitre IV : Contrats de travail ... → Section 4 : Contrat jeune en ... → Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI

LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI

TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI

Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Section 4 : Contrat jeune en entreprise

Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif

Article L5134-61

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.

Article L5134-62

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L. 5134-54 bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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