Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À ... → LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS PROFESSIONS ... → TITRE II : PROFESSIONS DU SPECTACLE, ... → Chapitre II : Entreprises de spectacles ... → Section 3 : Guichet unique pour ... → Sous-section 1 : Champ d'application

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE

TITRE II : PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE

Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants

Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Sous-section 1 : Champ d'application

Article L7122-22

Les dispositions de la présente section s'appliquent :

1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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