Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions [Texte Intégral]
Titre IV : Transports et télécommunications [Texte Intégral]
Chapitre II : Marins [Texte Intégral]
Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés [Texte Intégral]
Article R742-8-1
Article R742-8-2
Article R742-8-3
Article R742-8-4
Article R742-8-5
Article R742-8-6
Article R742-8-7
Article R742-8-8
Article R742-8-9
Article R742-8-10
Article R742-8-10

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise l'inspecteur du travail, notamment pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité et le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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