Code du travail - Article R4624-28

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ ... → LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES ... → TITRE II : SERVICES DE SANTÉ ... → Chapitre IV : Actions du médecin ... → Section 2 : Examens médicaux → Sous-section 6 : Déroulement des examens ... → Article R4624-28

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Chapitre IV : Actions du médecin du travail

Section 2 : Examens médicaux

Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux

Article R4624-28

Article R4624-29

Article R4624-30

Article R4624-28

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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