Article R4624-14
Article R4624-14
    
    La dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
   
	   
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