Code du travail - Article R4614-32

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ ... → LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES ... → TITRE Ier : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE ... → Chapitre IV : Fonctionnement → Section 4 : Formation → Sous-section 3 : Congés de formation → Article R4614-32

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

TITRE Ier : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre IV : Fonctionnement

Section 4 : Formation

Sous-section 3 : Congés de formation

Article R4614-30

Article R4614-31

Article R4614-32

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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