Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code du travail [Texte Intégral]
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TITRE II : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre VI : Installations électriques [Texte Intégral]
Section 5 : Vérification des installations électriques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes [Texte Intégral]
Article R4226-14
Article R4226-15
Article R4226-16
Article R4226-17
Article R4226-18
Article R4226-19
Article R4226-20
Article R4226-19

Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.

Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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