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Article R3262-38
A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat :1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des détaillants en fruits et légumes qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, ont présenté des titres de remboursement ;2° Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations.
Dernière mise à jour : 4/02/2012