Article R3246-2
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012