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Article L7423-1
Article L7423-2
Article L7423-1

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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