LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
Article L7221-1
Article L7221-1
Est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.
Dernière mise à jour : 4/02/2012