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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries [Texte Intégral]
Article L5424-6
Article L5424-7
Article L5424-8
Article L5424-9
Article L5424-10
Article L5424-11
Article L5424-12
Article L5424-13
Article L5424-14
Article L5424-15
Article L5424-16
Article L5424-17
Article L5424-18
Article L5424-19
Article L5424-6

Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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