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Article L5422-13
Article L5422-14
Article L5422-14

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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