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Article L5412-1
Article L5412-2
Article L5412-2

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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