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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [Texte Intégral]
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Section 3 : Orientation en milieu professionnel [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile [Texte Intégral]
Article L5213-13
Article L5213-14
Article L5213-15
Article L5213-16
Article L5213-17
Article L5213-18
Article L5213-19
Article L5213-18

Bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail.

Toutefois, le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, ni avec l'aide au poste mentionnée à l'article L. 5213-19, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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