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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle [Texte Intégral]
Article L5123-1
Article L5123-2
Article L5123-3
Article L5123-4
Article L5123-5
Article L5123-6
Article L5123-8
Article L5123-9
Article L5123-9

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.

Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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