Code du travail - Article L2352-2

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES ... → LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES ... → TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS ... → Chapitre II : Implication des salariés ... → Section 1 : Groupe spécial de ... → Sous-section 1 : Mise en place ... → Article L2352-2

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

Section 1 : Groupe spécial de négociation

Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article L2352-1

Article L2352-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.

Article précédent : Article L2352-1 Article suivant : Article L2352-3

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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