TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L2343-17
Article L2343-17
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
Dernière mise à jour : 4/02/2012