TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Article L2341-5
Article L2341-5
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012