Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
Article L2323-43
La consultation et l'information du comité d'entreprise sur l'apprentissage peuvent intervenir à l'occasion des consultations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-34 et suivants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012