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Article L2272-1
Article L2272-2
Article L2272-1

La Commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisation syndicales de salariés représentatives au niveau national.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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