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Article L2143-9

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
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