Article L2141-9
Article L2141-9
    
    Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
   
	   
			![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)