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TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Élection [Texte Intégral]
Section 1 : Electorat et listes électorales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Electorat [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Electeurs [Texte Intégral]
Article L1441-1
Article L1441-2
Article L1441-1

Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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