Code du travail - Article D4625-6

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ ... → LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES ... → TITRE II : SERVICES DE SANTÉ ... → Chapitre V : Surveillance médicale des ... → Section 2 : Agrément du service ... → Sous-section 2 : Secteur médical → Article D4625-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires

Section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur médical

Sous-section 2 : Secteur médical

Article D4625-5

Article D4625-6

Article D4625-7

Article D4625-6

Le secteur médical institué dans les services de santé au travail interentreprises n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article D. 4622-34 de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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