Code du travail - Article D3324-41

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, ... → LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ... → TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS ... → Chapitre IV : Calcul et gestion ... → Section 6 : Paiement et déblocage ... → Article D3324-41

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE

Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation

Section 6 : Paiement et déblocage anticipé

Article D3324-41

Article D3324-42

Article D3324-43

Article D3324-44

Article D3324-41

Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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