Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Article R326-24
Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012