Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Article R326-13
Article R326-13
L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 326-2 concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012