Code du tourisme - Article R231-4

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Vous êtes ici : Accueil → Code du tourisme → Partie réglementaire → LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS ... → TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES ... → Chapitre Ier : Transport par voitures ... → Section 2 : Exploitation de voitures ... → Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des ... → Article R231-4

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du tourisme

Partie réglementaire

LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME

TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME

Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur

Article R231-2

Article R231-3

Article D231-3-1

Article R231-4

Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3, l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 L. 141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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