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Article L443-1

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32L. 2333-32 et L. 2333-34L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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