Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L443-1
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32L. 2333-32 et L. 2333-34L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012