Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L342-17-1
Article L342-17-1
Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012