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Article R221-28
Article R221-28
Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif :
1° Pour le Sénat : le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et un membre de la commission des affaires culturelles ;
2° Pour l'Assemblée nationale : le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et un membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012