Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du sport [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets [Texte Intégral]
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT [Texte Intégral]
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE [Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre le dopage [Texte Intégral]
Section 3 : Agissements interdits et contrôles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage [Texte Intégral]
Article D232-72
Article D232-73
Article R232-74
Article D232-75
Article D232-76
Article D232-77
Article D232-78
Article R232-79
Article R232-82
Article D232-83
Article D232-84
Article D232-85
Article R232-85-1
Article D232-86
Article D232-87
Article D232-86

La déclaration d'usage comporte :

1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement complété ;

2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit.

Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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