Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du service national [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux [Texte Intégral]
Section I : Principes du volontariat international [Texte Intégral]
Article L122-1
Article L122-2
Article L122-3
Article L122-4
Article L122-5
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-6

Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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