Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du service national [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier [Texte Intégral]
TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique [Texte Intégral]
Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique [Texte Intégral]
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée [Texte Intégral]
Article L120-7
Article L120-8
Article L120-9
Article L120-10
Article L120-11
Article L120-12
Article L120-13
Article L120-14
Article L120-15
Article L120-16
Article L120-17
Article L120-10

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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