Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R621-6
Article R621-6
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012