Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R621-37
Article R621-37
Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Dernière mise à jour : 4/02/2012