Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L622-21
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012