Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS [Texte Intégral]
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES [Texte Intégral]
Chapitre 1er : Immeubles [Texte Intégral]
Section 1 : Classement des immeubles [Texte Intégral]
Article L621-1
Article L621-3
Article L621-4
Article L621-5
Article L621-6
Article L621-7
Article L621-8
Article L621-9
Article L621-11
Article L621-12
Article L621-13
Article L621-14
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Article L621-18
Article L621-19
Article L621-20
Article L621-21
Article L621-22
Article L621-11

L'autorité administrative peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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