Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE [Texte Intégral]
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES [Texte Intégral]
Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique [Texte Intégral]
Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat [Texte Intégral]
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-3
Article L531-4
Article L531-5
Article L531-6
Article L531-7
Article L531-8
Article L531-5

L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l'article L. 531-1 dans les conditions fixées à l'article L. 531-16L. 531-16 pour la revendication des découvertes fortuites.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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