Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
Article L212-7
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
Dernière mise à jour : 4/02/2012