Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 83
Un certificat, dit certificat d'immatriculation, reproduisant le contenu de l'inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les conditions prévues par l'article 965 bis du code général des impôts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012