Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

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Code du domaine de l'Etat

Partie législative

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

Article L65

Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire de nos armes et des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, le service des domaines peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

Paragraphe 10 : Servitudes

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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