Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012