Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64.
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.