Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat
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Article A98
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.
Dernière mise à jour : 4/02/2012