Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre II : Administration des biens domaniaux [Texte Intégral]
Titre II : Domaine privé [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Domaine immobilier [Texte Intégral]
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat [Texte Intégral]
Article A91
Article A92
Article A93
Article A93-1
Article A93-2
Article A93-3
Article A93-4
Article A93-5
Article A93-6
Article A93-7
Article A93-8
Article A91

Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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