Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins
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Article A51
Article A51
Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis.
Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.
Dernière mise à jour : 4/02/2012