Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins
Article A51
Article A51
Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis.
Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.
Dernière mise à jour : 4/02/2012