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Les dispositions des articles L. 5314-3,

L. 5341-7 à L. 5341-10, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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