Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL [Texte Intégral]
LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE [Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage[Texte Intégral]
Article L4212-1

Le bateau est placé sous l'autorité d'un conducteur remplissant les conditions prévues au titre III du présent livre.

Article L4212-2

Le bateau dispose de l'équipage nécessaire pour assurer sa sécurité, celle de la navigation et des personnes qui se trouvent à bord.

Article L4212-3

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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